Musique Expérience pilote SACEM/Creative Commons Accord du 1er janvier 2012La SACEM et Creative Commons ont annoncé le 9 janvier 2012… Nomos 26 janvier 2012
Audiovisuel Le dépassement du délai de notification d’une décision de rejet d’une candidature à une autorisation d’émettre est sans incidence sur la légalité de la décision CE, section du contentieux, 18 novembre 2011La jurisprudence du Conseil d’Etat sur les recours formés… Eric Lauvaux 15 décembre 2011
Audiovisuel La spécificité de la production audiovisuelle constitue-t-elle une exception à l’appréciation de l’existence de relations commerciales établies ? CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 1er juillet 2011Par un arrêt du 18 mai 2010… Eric Lauvaux 15 décembre 2011
Données personnelles Du bon usage des cookies : la CNIL livre sa recette Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniquesArticle de la CNIL «… Hélèna Delabarre 15 décembre 2011
Données personnelles Demandez votre label CNIL ! Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre… Nomos 15 décembre 2011
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
Marques / Contrats Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Vente aux soldeurs : appréciation de l’atteinte à l’allure et à l’image de prestige des produits marqués CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 1er juillet 2011La revente par un licencié de produits… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
Droits d'auteurs / Droits voisins Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition CA Versailles, 3e Ch., 8 septembre 2011, SACEM-SESAM c. M. Esteve Il est acquis depuis… Nomos 15 décembre 2011
