Droits d'auteurs / Droits voisins Recevabilité et prescription de l’action en résiliation des contrats d’édition TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sec., 21 septembre 2012 La recevabilité à agir en résiliation… Florence Dauvergne 25 septembre 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Rémunération d’un artiste-interprète engagé pour la production d’une œuvre audiovisuelle : rappel des exigences du Code de la Propriété Intellectuelle CA Riom 4e Ch.Civ. 7 Mai 2012 Dans le cadre d’un litige opposant un producteur… Nomos 25 septembre 2012
Marques / Contrats Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin Cass.com, 30 mai 2012, Sté LOUBOUTIN c/Sté ZARA France La représentation graphique d’une marque déposée… Nomos 23 juillet 2012
Presse / Edition La modération d’un forum de discussions, un critère confirmé dans la mise en jeu de la responsabilité d’un producteur de forum. CA Lyon, 4ème Ch., 21 juin 2012 Le Conseil institutionnel avait dans sa décision du… Nomos 23 juillet 2012
Données personnelles La CNIL et le Groupe de travail de l’Article 29 livrent leurs premières analyses sur le cloud computing Synthèse et recommandations de la Cnil sur le cloud computing, juin 2012Opinion du Groupe Article… Hélèna Delabarre 23 juillet 2012
Audiovisuel A quelles périodes le réalisateur est il salarié ? CA Paris, 30 mai 2012 n°09/06710 Un réalisateur ayant bénéficié d’une parfaite autonomie dans l’organisation… Nomos 23 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’ACTA, suite…et fin ? Accord Commercial anti-contrefaçon Le 4 juillet 2012, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) a été rejeté à… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés Cass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google c. ClearstreamCass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google/Aufeminin.comCass.,… Nomos 23 juillet 2012
Droit à l'image / Vie privée La Cour de Caen juge que Johnny Halliday est un mannequin CA CAEN, 3ème Ch., Sect. Sociale 2, 9 Septembre 2011 L’arrêt de la Cour d’Appel… Eric Lauvaux 23 juillet 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Titre : L’actrice, le droit à l’image et les bonus du film TGI Paris 17e Ch. Presse-Civile, 11 avril 2012 Dans cette affaire, une actrice a assigné… Nomos 23 juillet 2012
