Artistes-interprètes / Spectacles vivants Titre : L’actrice, le droit à l’image et les bonus du film TGI Paris 17e Ch. Presse-Civile, 11 avril 2012 Dans cette affaire, une actrice a assigné… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures. Cass. 1ère Civ., 12 juillet 2012, SNEP c/GOOGLE La Cour de cassation a rendu son… Eric Lauvaux 23 juillet 2012
Internet / Technologies Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite… Nomos 23 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur et sa société à l’épreuve du droit moral et de la prescription CA Paris Pôle 5 Ch.1, 7 décembre 2011 Cet arrêt de la Cour d’appel… Nomos 27 juin 2012
Brevet Régime de responsabilité sans faute applicable au titulaire d’un brevet qui sollicite des mesures provisoires sur la base d’un titre ultérieurement annulé TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 27 janvier 2012 Le demandeur à une action en… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Titularité du droit d’auteur : efficacité substantielle d’un jugement étranger et application de la règle de conflit de lois Cass. 1ère civ., 22 mars 2012 En 1997, le créateur prétendu d’un jouet nommé… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions quant à la notion d’exemplaire original d’une œuvre sculpturale Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2012 Cet arrêt est le deuxième dans l’affaire relative… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation de photographies par une agence de presse aux fins de présentation sur son site internet Cass. 1ère Civ. 30 mai 2012 La numérisation de photographies et leur mise en… Florence Dauvergne 27 juin 2012
Audiovisuel Quels remèdes aux effets de la fusion entre CanalSat et TPS ? L’Autorité de la concurrence a invité les acteurs du marché de l’audiovisuel à présenter leurs… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies À l’occasion de la confirmation du statut d’hébergeur d’un site web, un Tribunal invite à la révision des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle imposées sans négociation aux internautes TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect, 29 mai 2012 Plusieurs filiales d’une chaîne de télévision… Nomos 27 juin 2012
