Données personnelles Nouvelle condamnation par la CNIL d’un site de piges immobilières pour collecte déloyale de données Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte Dans un communiqué du 3… Nomos 15 décembre 2011
Presse / Edition Google Suggest : suggérer peut être diffamer TGI Paris, 17ème ch., 8 septembre 2010 La fonctionnalité « google suggest » peut constituer… Nomos 10 novembre 2010
Marques / Contrats De la difficulté de protéger les nuances de couleur par le droit des marques TGI UE, 13 septembre 2010 Il est difficile aujourd’hui d’obtenir l’enregistrement d’une nuance de couleur… Nomos 10 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins L’affaire Eminem : de la bonne appréhension par le contrat des exploitations digitales Cour d’appel fédérale du 9ème circuit du District de Californie, 3 septembre 2010 Le 3… Nomos 10 novembre 2010
Audiovisuel Le financement de la numérisation des salles de cinéma assuré par un dispositif original : le virtual print fee Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 La proposition de la loi présentée par Monsieur Herbillon… Eric Lauvaux 10 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins Transaction conclue avec un auteur : appréciation de la renonciation de l’auteur à invoquer une atteinte ultérieure à son droit moral TGI PARIS, 3e ch. – 1ère sect. – 14 septembre 2010 Dans l’affaire opposant l’auteur… Hélèna Delabarre 9 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins Cession de droits entre agence et annonceur sur des créations publicitaires CA Paris, Pôle 5 – ch. 1 – 19 mai 2010 Dans le cadre d’un… Nomos 9 novembre 2010
Marques / Contrats Fin de la saga Lego : la brique rouge n’est pas une marque CJUE, 14 septembre 2010 La société Lego avait obtenu l’enregistrement à titre de marque communautaire… Nomos 9 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins « Ascenseur pour l’échafaud » face au Code de la propriété intellectuelle : un premier pas en avant ! CA Paris, Pôle 5 – ch. 2 – 18 juin 2010 La bande sonore d’un… Nomos 9 novembre 2010
Presse / Edition Le « titre de presse » dans le projet de loi Création et Internet et le statut de « l’éditeur de service de presse en ligne » Chapitre VI – Article 20 (ancien article 10bis A) et article 27 (ancien article 12)… Hélèna Delabarre 16 juin 2009
