Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date… Judith Ayache 29 avril 2022
Musique Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation CA Paris, Pôle 5–Ch. 2, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637? Par un arrêt du… Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022… Nomos 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud) Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /… Emilie Cuer 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum ») Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement… Lou Mailhac 29 avril 2022
Audiovisuel Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022… Eric Lauvaux et Nomos 29 avril 2022
Médias / IP / TechNotre actualité L’équipe IP-Médias-Tech recherche ses deux stagiaires pour 6 mois à compter du 1er juillet 2022 ! Vous êtes élève-avocat ou titulaire d’un M2 spécialisé IP/IT? Venez rejoindre une équipe intervenant dans les… Stéphane Bibard 22 avril 2022
Médias / IP / TechNotre actualité Classement Décideurs / Leaders League 2022 L’équipe Propriété Intellectuelle / Médias / Technologies est fière de voir ses compétences à nouveau… Nomos 16 mars 2022
Marques / Contrats De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 17 décembre 2021 En l’espèce, une société demandait… Florence Dauvergne 7 mars 2022
Droit à l'image / Vie privée La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 n°2012.420… Nomos 7 mars 2022
