Internet / Technologies Echec d’un projet informatique du fait du prestataire CA Paris, Pôle 5, Chambre 11, 16 mars 2012, U. / M.Il appartient à un… Nomos 26 avril 2012
Marques / Contrats Usage à titre de marque ou désignation nécessaire CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 1er février 2012Les sociétés BPCE et Euro RSCG étaient… Florence Dauvergne 29 mars 2012
Données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles : le Sénat soutient les réserves de la CNIL Proposition de résolution européenne, 6 mars 2012, Sénat Le débat national se poursuit autour du… Hélèna Delabarre 29 mars 2012
Marques / Contrats Constitue un acte de concurrence déloyale la demande de suppression d’un référencement alors qu’il constitue une alternative aux services désignés à la marque CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 1er février 2012L’arrêt rendu par la Cour d’appel de… Florence Dauvergne 29 mars 2012
Données personnelles La nouvelle politique de confidentialité de Google face aux 69 questions de la CNIL Communiqué de la CNIL, 28 février 2012, « Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent… Nomos 29 mars 2012
Données personnelles Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement CA Montpellier, 5ème ch., section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks, RG… Nomos 29 mars 2012
Musique Justification par l’éditeur du respect de ses obligations essentielles CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., Arrêt du 27 Février 2012 Par jugement en date… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante du support physique (bis) CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 7 mars 2012 - Spedidam c. Fnac direct –… Nomos 29 mars 2012
Internet / Technologies Un site comparateur de prix soumis au régime commun de la responsabilité TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 15 décembre 2011Une société française spécialisée dans la fabrication… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La numérisation des livres indisponibles du XXe siècle Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle… Nomos 29 mars 2012
