Internet / Technologies Un site comparateur de prix soumis au régime commun de la responsabilité TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 15 décembre 2011Une société française spécialisée dans la fabrication… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La numérisation des livres indisponibles du XXe siècle Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’accord Commercial Anti-Contrefaçon, un projet controversé Accord commercial anti-contrefaçon L’ACTA (acronyme pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord international… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La radiodiffusion de phonogrammes dans un cabinet dentaire n’est pas un acte de communication au public CJUE 15 mars 2012, aff. C-135/10 Par un arrêt du 15 mars 2012, la… Nomos 29 mars 2012
Audiovisuel Les pouvoirs de régulation du CSA sont rognés par le Conseil d’Etat C.E., 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 décembre 2011Par son arrêt annulant la décision du… Eric Lauvaux 23 février 2012
Musique Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée… Nomos 23 février 2012
Musique La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les redevances versées aux artistes-interprètes et aux mannequins sont soumis à la CSG et CRDS dues sur les revenus du patrimoine > La double nature de la rémunération versée aux artistes interprètes La rémunération de l’artiste… Muriel De Lamberterie 23 février 2012
Musique Portée d’un contrat de sous édition (datant de 1947) en matière d’utilisation publicitaire TGI Paris, Ch.3 , 1ère Sect., 31 janvier 2012, RG n° 10/08570 L’éditeur français, titulaire… Nomos 23 février 2012
