Droits d'auteurs / Droits voisins La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les redevances versées aux artistes-interprètes et aux mannequins sont soumis à la CSG et CRDS dues sur les revenus du patrimoine > La double nature de la rémunération versée aux artistes interprètes La rémunération de l’artiste… Muriel De Lamberterie 23 février 2012
Musique Portée d’un contrat de sous édition (datant de 1947) en matière d’utilisation publicitaire TGI Paris, Ch.3 , 1ère Sect., 31 janvier 2012, RG n° 10/08570 L’éditeur français, titulaire… Nomos 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Le fournisseur de services permettant l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles ne bénéficie pas de l’exception de copie privée CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 décembre 2011, Wizzgo / Metropole Television et autres… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un… Nomos 23 février 2012
Sport Adoption d’une nouvelle loi pour une éthique sportive Loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits… Nomos 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions de la CJUE quant à la titularité ab initio des droits sur une œuvre cinématographique CJUE, 9 février 2012, aff. C-277/10, Martin Luksan c/ Petrus van der Let La Cour… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants L’interdiction de la revente de billets en voie d’adoption Projet de loi Le Sénat a adopté le 21 février le projet de loi tendant… Eric Lauvaux 23 février 2012
Internet / Technologies Le dépôt légal pour les publications numériques Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal numériqueAttendu depuis plusieurs années, le… Nomos 23 février 2012
Marques / Contrats Portée territoriale des mesures coercitives prononcées par le Tribunal des marques communautaires Cass. com., 29 novembre 2011Dans une affaire en contrefaçon de marque communautaire, la Cour d’appel… Florence Dauvergne 23 février 2012
