Marques / Contrats L’atteinte à l’image de marque et à la notoriété d’une société constitue un acte de concurrence déloyale Cass Com 15 novembre 2011Si l’arrêt rendu le 15 novembre 2011 est l’occasion pour la… Florence Dauvergne 26 janvier 2012
Audiovisuel SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans Délibération du CSA du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à… Nomos 26 janvier 2012
Marques / Contrats Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice… Nomos 26 janvier 2012
Audiovisuel Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012 Recommandation CSA n°2011-3 du 30 novembre 2011 à l’ensemble des services de radio et de… Nomos 26 janvier 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Les plaques de zinc permettant la reproduction de lithographies ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur Cass. Civ. 1ère , 1er décembre 2011 Cet arrêt constitue la dernière des nombreuses décisions… Nomos 26 janvier 2012
Musique Expérience pilote SACEM/Creative Commons Accord du 1er janvier 2012La SACEM et Creative Commons ont annoncé le 9 janvier 2012… Nomos 26 janvier 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée La loi… Nomos 26 janvier 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 4 avril 2011 Cette décision est l’occasion d’un bref… Florence Dauvergne 26 janvier 2012
Internet / Technologies Google Suggest : confirmation de la condamnation pour une injure générée par le système de suggestion de recherches de Google CA Paris, Pôle 5, Ch. 7, 14 décembre 2011Cet arrêt est le dernier d’une série… Nomos 26 janvier 2012
Sport Extension aux sportifs de l’application des dispositions du Code du travail relatives à la présomption de contrat de travail des artistes du spectacle CE, 3ème et 8ème sous-sect. réunies, plein contentieux, n° 319240 du 22 juin 2011Le Conseil… Nomos 26 janvier 2012
