Marques / Contrats Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice… Nomos 26 janvier 2012
Audiovisuel Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012 Recommandation CSA n°2011-3 du 30 novembre 2011 à l’ensemble des services de radio et de… Nomos 26 janvier 2012
Audiovisuel Le dépassement du délai de notification d’une décision de rejet d’une candidature à une autorisation d’émettre est sans incidence sur la légalité de la décision CE, section du contentieux, 18 novembre 2011La jurisprudence du Conseil d’Etat sur les recours formés… Eric Lauvaux 15 décembre 2011
Audiovisuel La spécificité de la production audiovisuelle constitue-t-elle une exception à l’appréciation de l’existence de relations commerciales établies ? CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 1er juillet 2011Par un arrêt du 18 mai 2010… Eric Lauvaux 15 décembre 2011
Données personnelles Du bon usage des cookies : la CNIL livre sa recette Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniquesArticle de la CNIL «… Hélèna Delabarre 15 décembre 2011
Données personnelles Demandez votre label CNIL ! Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre… Nomos 15 décembre 2011
Internet / Technologies Pas d’obligation (judiciaire) générale de surveillance pour les FAI CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c. SABAM et al.La Cour de… Nomos 15 décembre 2011
Internet / Technologies Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources… Nomos 15 décembre 2011
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
