Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait… Nomos 15 décembre 2011
Internet / Technologies Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
Marques / Contrats Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées… Nomos 15 décembre 2011
Presse / Edition Google Suggest : suggérer peut être diffamer TGI Paris, 17ème ch., 8 septembre 2010 La fonctionnalité « google suggest » peut constituer… Nomos 10 novembre 2010
Marques / Contrats De la difficulté de protéger les nuances de couleur par le droit des marques TGI UE, 13 septembre 2010 Il est difficile aujourd’hui d’obtenir l’enregistrement d’une nuance de couleur… Nomos 10 novembre 2010
Internet / Technologies Google adwords : illustration de la position d’une Cour fédérale américaine en faveur du service de liens commerciaux United States District Court, E.D. Virginia, Alexandria Division, 3 août 2010, Rosetta Stone Ltd /… Nomos 10 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins L’affaire Eminem : de la bonne appréhension par le contrat des exploitations digitales Cour d’appel fédérale du 9ème circuit du District de Californie, 3 septembre 2010 Le 3… Nomos 10 novembre 2010
Audiovisuel Le financement de la numérisation des salles de cinéma assuré par un dispositif original : le virtual print fee Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 La proposition de la loi présentée par Monsieur Herbillon… Eric Lauvaux 10 novembre 2010
Internet / Technologies eBay à nouveau condamné pour ses activités de courtage CA Paris, pôle 5 – Ch. 2 – 3 septembre 2010 (3 arrêts) La Cour… Nomos 9 novembre 2010
