Audiovisuel France Télévisions et les organisations d’auteurs et de producteurs signent une charte des bonnes pratiques documentaires Charte tripartite auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices, France Télévisions du 19 janvier 2022 dans le cadre… Kevin Sagnier 7 mars 2022
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles Transferts illicites de données aux Etats-Unis : La CNIL met en demeure un éditeur de site pour l’utilisation de Google Analytics Communication de la CNIL sur son site internet La question des transferts de données personnelles… Sylvain Naillat 11 février 2022
Marques / Contrats Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 9 décembre 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la… Judith Ayache 7 février 2022
Droit à l'image / Vie privée La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande… Nomos 7 février 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ? CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants… Florence Dauvergne 7 février 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
Marques / Contrats Contrefaçon et atteinte aux marques renommées Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »… Judith Ayache 7 février 2022
Audiovisuel Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision. Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des… Emilie Cuer 7 février 2022
Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
