Presse / Edition La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Presse / Edition Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ». Décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Publication au Journal… Nomos 6 février 2019
Presse / Edition La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde Cada, avis n°20182659, 25 octobre 2018 La Commission d’accès aux documents administratifs invoque pour la… Antoine Jacquemart 20 décembre 2018
Presse / Edition La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée. Cass civ. 1, 11 juillet 2018 Un laboratoire pharmaceutique, fabrique et commercialise, sous la dénomination… Nomos 30 octobre 2018
Presse / Edition Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2018
Presse / Edition Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017La poursuite-bâillon est un procédé par lequel… Nomos 12 décembre 2017
Presse / Edition Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable Cass. com., 18 octobre 2017La diffusion de décisions de justice favorables à une partie est… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Presse / Edition La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé… Antoine Jacquemart 28 juin 2017
Presse / Edition La mention « Photographie retouchée » obligatoire depuis le 1er janvier 2017 Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéToute photographie à… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017
Presse / Edition Mise au point sur les relations entre auteur et éditeur de musique TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 26 mai 2016Le jugement rendu dans cette affaire est… Florence Dauvergne 1 novembre 2016
