Propriété Intellectuelle Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation… Kevin Sagnier 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024 – n° 22-24.462 Nous avions commenté en septembre 2022… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle La difficulté à protéger un personnage d’une série Directeur de l’INPI, 29 avril 2024 – NL 23-0159 Il n’est pas toujours d’usage de… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Parasitisme économique : clarifications apportées par la Cour de cassation Com. 26 juin 2024, n°23-13.535 Com. 26 juin 2024, n°22-17.647 et Com. 26 juin 2024,… Judith Ayache 30 juillet 2024
Droit d'auteur La liberté d’expression au secours d’une parodie du Che effectuée à des fins commerciales. CA Versailles, 7 sept. 2018 Cette affaire concerne une figure politique emblématique du siècle dernier,… Kevin Sagnier 30 octobre 2018
Droit d'auteur Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur. CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 5 avril 2018 La Cour d’appel de Douai confirme… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
Propriété Intellectuelle Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
AudiovisuelDroit d'auteur Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur. CA Paris, 14 septembre 2018 Alors que la série télévisée est un contenu en plein… Camille Burkhart 30 octobre 2018
