MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : HARMONISATION DES CONDITIONS DEROGATOIRES EN VUE DE L’OCTROI DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AUX IJSS VERSEE PAR L’EMPLOYEUR

Ces dispositions ont été prises par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévues à l’article L.1226–1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Plus précisément, afin de limiter la propagation du Covid-19, le gouvernement vient de lever certaines conditions de droit commun afin de permettre l’octroi dans tous les cas de figure de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale « IJSS »), versée par l’employeur (cf. article 1226-1 du code du travail).

De fait, les mesures exceptionnelles suivantes sont valables jusqu’au 31 août 2020 :

  1. Harmonisation du champ d’application

Le Gouvernement a entendu faire bénéficier de manière égale ces mesures exceptionnelles (i.e. versement de l’indemnité complémentaire) à tous les salariés, quelle que soit l’origine de leur arrêt de travail :

  • arrêt de travail dans le contexte de Covid-19 (salariés placés en isolement, salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour fermeture d’établissement scolaire, personnes à risque)

ou

  • arrêt de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de travail (i.e. « arrêts de travail classiques »)
  1. Suppression de la condition d’ancienneté

Jusqu’à hier, le versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur était réservé aux seuls salariés ayant minimum un (1) an d’ancienneté.

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 vient de supprimer cette condition d’ancienneté. Désormais, tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, pourront percevoir une indemnité versée par leur employeur, venant en complément des IJSS.

  1. Elargissement à d’autres catégories de salariés

A compter d’aujourd’hui, ces dispositions s’appliquent également aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Sources :

Décret n°2020-227 du 9 mars 2020

Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020