MESURES EXCEPTIONNELLES COVID-19 : « MESURES DE TRÉSORERIE » POUR LES EMPLOYEURS

1. Possibilité de reporter l’échéance URSSAF du 5 avril 2020 dans la limite de 3 mois2.
2. Possibilité de reporter le versement de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard

POSSIBILITÉ DE REPORTER L’ÉCHÉANCE URSSAF DU 5 AVRIL 2020 DANS LA LIMITE DE 3  MOIS

L’Urssaf a mis en ligne le 23 mars 2020 un communiqué et un Q&R pour faire part de la possibilité pour les employeurs de bénéficier d’un report des cotisations

Entreprises de moins de 50 salariés

La possibilité de report jusqu’à trois mois des cotisations avait été ouverte pour l’échéance du 15 mars (cotisations sur les salaires de février). Le communiqué n’indique pas à ce jour une nouvelle possibilité de report pour l’échéance d’avril sur les salaires de mars. L’on peut attendre qu’il soit mis à jour un peu plus tard.

Entreprises de plus de 50 salariés :  la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois suivant

Le principe :

• Les employeurs peuvent reporter « tout ou partie » du paiement des cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril prochain.
• L’échéance pourra être reportée « jusqu’à 3 mois » (il n’y a pas encore de précision sur cet aménagement : qui décide de la durée de report dans cette limite de 3 mois ? L’Urssaf précise sur son site que des informations seront communiquées ultérieurement).
• Aucune pénalité ne sera appliquée.
• La déclaration des rémunérations doit en tout état de cause être effectuée et la DSN transmise au plus tard le 5 avril 2020.

– Quel report : à la lecture du communiqué de l’Urssaf l’employeur a plusieurs possibilités

 « Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations ».

L’employeur peut donc :

• Reporter l’intégralité des cotisations salariales et patronales
• Reporter une partie seulement des cotisations, par exemple, reporter uniquement les cotisations patronales et payer les cotisations salariales au 5 avril.

– Le report est-il automatique ou faut-il le demander à l’Urssaf et attendre l’accord de l’organisme ?

L’URSSAF précise dans son communiqué :

« Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il  peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

 Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / «?Une formalité déclarative?» /?«?Déclarer une situation exceptionnelle?». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 ». 

Toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées automatiquement dans les délais. Nous accélérons et simplifions les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui nous est soumise.

• Le report total des cotisations patronales et salariales ne nécessite pas d’accord préalable de l’Urssaf mais passe par une déclaration de l’employeur via la DSN (en modifiant le montant à payer).
• L’employeur peut décider de payer les cotisations salariales et dans ce cas échelonner les seules cotisations patronales  « selon la procédure habituelle », c’est-à-dire en faisant une déclaration sur le compte: il s’agit « d’une demande ». Il convient donc d’attendre une réponse de l’URSSAF, laquelle précise que les demandes seront traitées rapidement.

Dans tous les cas, si le système de déclaration le permet, il serait recommandé de « motiver » le report du paiement des cotisations par la situation spécifique rencontrée par l’entreprise dans le cadre de la crise du Covid-19, voire de préciser la durée du report (dans la limite de 3 mois).

– Cotisations de retraite complémentaire :

L’Urssaf précise que « un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire ».

– Nécessité de procéder à la déclaration habituelle des rémunération via la DSN au plus tard le 5 avril 2020 :

– Incidence sur le bulletin de paie

L’Urssaf n’apporte pas de précision sur ce point.  En principe, même si l’employeur procédait au report des cotisations salariales, il convient d’établir le bulletin de paie selon la procédure habituelle, c’est-à-dire, en mentionnant le brut et le net salarié, et donc de précompter les cotisations salariales. In fine, les cotisations seront bien réglées à l’Urssaf et il est donc nécessaire de les précompter.

L’URSSAF apportera probablement d’avantage de précision d’ici début avril, notamment quant à la durée du report qui sera octroyé à l’employeur, dans cette limite de 3 mois.

POSSIBILITÉ DE REPORTER LE VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020 AU PLUS TARD

(Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020)

En principe, les sommes dues aux salariés au titre d’un accord de l’intéressement ou de la participation doivent être versées ou placées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versé (art L3314-9 et L3324-10 trav), c’est-à-dire, pour un accord dont la formule est calculée sur l’année civile, au plus tard le 31 mai 2020. Un intérêt de retard est dû en cas de versement tardif.

Par dérogation, la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation dû au titre de l’année 2019 (que cela soit un versement direct au salarié ou l’affectation sur un PEE ou un compte courant bloqué) est reporté au 31 décembre 2020.

L’ordonnance ne prévoit aucune modalité pour le report de la date limite de versement, que ce soit une information du CSE ou un avenant à l’accord de participation ou d’intéressement signé.

Cependant, si l’employeur entend user de cette faculté de reporter la date de versement, il est recommandé par prudence :

• d’informer le CSE
• d’informer par tous moyen le personnel (affichage, email, etc).

Sources :

Communiqué et un Q&R URSSAF 23 mars 2020

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020