Une nouvelle ordonnance est publiée ce jour au journal officiel pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Voici ce qu’elle contient notamment sur l’activité partielle :
A partir du 1er mai 2020, l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée aux salariés est assujettie à contributions et cotisations sociales « lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur … est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC », soit 70% de 4,5 fois la valeur du SMIC (article 5 de l’ordonnance). Seule la fraction du complément excédant ce seuil sera assujettie
Les heures chômées ouvrant droit à une indemnité d’activité partielle pour les salariés ne sont plus limitées à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) mais sont désormais fonction du nombre d’heures stipulées au contrat de travail – si celui-ci a été signé avant le 23 avril 2020 – des salariés concernés (ex. : 39 heures hebdomadaires). Autrement dit, les heures supplémentaires contractuelles sont désormais indemnisées dans le cadre du dispositif d’activité partielle (art. 7).
A ce stade il n’est pas possible d’affirmer que cette indemnisation sera remboursée par le système de l’allocation de chômage partiel, les textes sur l’allocation de chômage partiel n’ayant pas été modifiés.
Possibilité jusqu’au 31 décembre 2020 – à la condition que cela soit prévu par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche ou encore que le CSE ait donné un avis favorable – d’une individualisation de l’activité partielle (qui jusqu’ici était nécessairement collective) (art. 8) :
- en ne plaçant qu’une partie des salariés d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier en activité partielle ;
ou
- en appliquant une répartition différentes des heures travaillées et non travaillées entre les salariés.
Cette individualisation doit être justifiée par :
- les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ;
- des critères objectifs – faisant l’objet d’un réexamen périodique, au minimum tous les 3 mois – liés aux postes, aux fonctions ou aux qualification et compétences professionnelles.
A savoir également :
L’ordonnance annonce qu’un décret sera pris pour adapter les délais d’expertise et de consultation du CSE pour les décisions de l’employeur concernant l’épidémie de Covid-19 (art. 9).
Prime Macron : pas d’obligation, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, de recourir à l’accord d’intéressement pour les primes de 1.000 à 2.000 € (art. 19).
Sources :
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020
