Mesures exceptionnelles Covid-19 : Nouveautés sur l’activité partielle et reprise du délai d’homologation des ruptures conventionnelles
1. Activité partielle
La loi n°2020-473 de finance rectificative pour 2020 est parue. Elle prévoit notamment le placement en activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés (art. 20 de la loi) :
- personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- partageant le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
- parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ce placement en activité partielle exclura une prise en charge par la sécurité sociale ; le salarié sera indemnisé par son employeur qui percevra une allocation de l’État à ce titre.
Un décret est attendu pour en préciser les modalités d’application.
2. Rupture conventionnelle
Est également paru un décret n°2020-471 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi. Ce décret liste dans une annexe les dispositions du code du travail qui ne sont plus interrompues en raison des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Dans cette liste figure notamment l’homologation de la rupture conventionnelle. En conséquence :
- le délai de 15 jours ouvrables laissé à l’administration pour homologuer une demande de RC ( L1237-14 c. trav.) qui avait été suspendu en vertu de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020
- reprend à compter du 26 avril 2020 (lendemain de la publication du décret).
Le même décret prévoit la reprise d’autres délais : validation des accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi, validation des accords portant rupture conventionnelle collective, etc (cf. la liste complète dans l’annexe du décret consultable en cliquant ici).
Sources :