MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : POINT SUR LES DIFFERENTS ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de virus Covid-19, le Gouvernement a identifié trois (3) catégories d’assurés pour lesquels des conditions dérogatoires d’octroi d’un arrêt maladie et des indemnités journalières de sécurité sociale ont été instaurées.

Il s’agit des assurés :

– Faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;

– Parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure (notamment désormais si l’établissement scolaire a été fermé) ;

– Identifiés par le Haut conseil de la santé publique, comme étant des personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard de la maladie.

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1. Les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Dès le 2 février dernier, ont été identifiés :

– Des cas « contacts » de personnes atteintes du Covid 19 ;

– Des cas à risque pour avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie.

Aujourd’hui, cet arrêt de travail dérogatoire n’existe plus.

En effet,

A compter du 14 mars 2020, le Gouvernement a décrété l’entrée en vigueur du stade 3 afin de lutter contre le Covid-19. L’objectif est alors d’atténuer les effets de l’épidémie, en ce que le virus se propage de toute façon.
Ainsi notamment en phase épidémique, il n’y a pas lieu de maintenir en quatorzaine les personnes «contacts», a fortiori dans le cadre du confinement généralisé à l’ensemble du territoire national.

Voici désormais les recommandations de l’Agence Régionale de la Santé, du Ministère du travail et de la CPAM :

Les cas contacts continuant à travailler doivent:
- Avertir leur employeur et échanger avec dernier pour connaitre les mesures propres à leur situation (télétravail, mesure de protection des salariés, …) dans le cadre du confinement général ;
- Se rapprocher au besoin de leur médecin traitant.
Les employeurs concernés doivent:
- Prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), ceci impliquant en l’espèce de :
- Renvoyer de suite le salarié dépisté positif au COVID-19 à son domicile et lui demander d’appeler son médecin traitant ;
- Informer les autres salariés « contacts » d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas ;
- Au-delà des mesures ci-dessus décrites, il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.

En l’occurrence, rester à domicile signifie :

Si cela est possible, poursuivre son travail en télétravail ;
Si le télétravail n’est pas possible, et que le salarié « contact » est parent d’un enfant scolarisé, l’employeur peut alors faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire pour fermeture d’établissement scolaire ( infra point n°2) ;
Si tel n’est pas le cas, le salarié « contact » peut prendre contact avec son médecin traitant pour éventuelle prescription d’un arrêt de travail « de droit commun» ;
Si aucune de ces solutions n’est possible, et si l’employeur souhaite néanmoins maintenir le salarié en quarantaine hors des locaux de l’entreprise, il devra alors maintenir le salaire.

2. Les assurés QUI SONT PARENTS D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS faisant l’objet d’UNE FERMETURE SCOLAIRE

Depuis le 9 mars dernier, les parents contraints de rester chez eux pour garder leur(s) enfant(s) dont l’établissement a fermé peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt, mais aussi selon le site de la CPAM, les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

Bénéficiaires : Un (1) seul parent peut bénéficier de cet arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Conditions d’octroi d’un arrêt de travail dérogatoire : ne pas pouvoir continuer à travailler en télétravail notamment si son conjoint n’est pas disponible (ex : maladie, travail, télétravail).

Procédure d’octroi dérogatoire :

– D’un côté, le parent bénéficiaire doit :

Faire une déclaration sur l’honneur sur laquelle figure :
- L’engagement à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile ;
- Les nom et l’âge de l’enfant ;
- Le Nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ;
- La période de fermeture de l’établissement scolaire.
Le salarié doit transmettre son attestation sur l’honneur à son employeur ;
Informer son employeur de la réouverture de l’établissement ;
Ne pas contacter l’Agence Régionale de Santé ;
Ne pas contacter la CPAM.

– De l’autre côté, l’employeur doit :

Effectuer une déclaration en ligne sur https://www.declare.ameli.fr;
Une fois la déclaration effectuée, réceptionner un courriel confirmant la déclaration ;
Envoyer des éléments nécessaires à la liquidation des IJSS selon procédure habituelle (cf. par ex déclaration sur portail Déclaration Sociale Nominative – « DSN ») ;
Informer l’Assurance maladie si reprise de l’activité avant le terme de l’arrêt de travail ;
Verser l’indemnité complémentaire employeur prévue par Code du travail ou par la CCN, si plus favorable (cf. par ex Syntec).

Dispositions dérogatoires du droit commun :

Attribution des indemnités journalières même si les conditions d’ouverture des droits aux prestations ne sont pas remplies (condition de durée d’activité ou de contribution minimale) ;
Suppression des délais de carence des indemnités journalières et du complément de rémunération versé par l’employeur : versement dès le premier jour d’arrêt.

Durée maximale :

Doit correspondre à la durée de fermeture de l’établissement ;
Mise en œuvre de l’arrêt de travail possible jusqu’au 30 avril 2020.

3. Les personnes vulnérables à risque

Depuis le 18 mars 2020 (communiqué CNAM du 17/03/2020), Il est dorénavant demandé aux personnes vulnérables considérées comme « à risque » de développer une forme grave d’infection au COVID-19, de limiter au maximum leurs déplacements et leurs contacts. Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement sur le site declare.ameli.fr, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, afin d’obtenir un arrêt de travail dérogatoire.

Bénéficiaires : Identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans un avis du 14 mars 2020, ce sont notamment :

Les personnes âgées de 70 ans et plus ;
Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Les patients aux antécédents cardiovasculaires ;
Les diabétiques insulinodépendants ;
Les insuffisants respiratoires chroniques ;
Les femmes enceintes…

Conditions d’octroi d’un arrêt de travail dérogatoire : ne pas pouvoir continuer à travailler en télétravail.

Procédure d’octroi dérogatoire : procédure simplifiée et raccourcie

Pour la personne vulnérable, en affection longue durée(« ALD »): celle-ci doit s’enregistrer sur le télé-service « ameli.fr ». Un arrêt de travail est alors établi par l’assurance maladie si la personne répond aux critères fixés. Lorsque cela est nécessaire, le service médical de la caisse prend contact avec la personne pour vérifier sa situation. Une fois l’arrêt de travail établi, la caisse adresse à la personne, par mail ou courrier, l’avis d’arrêt de travail que cette dernière doit transmettre à son employeur (volet 3).

Cette procédure s’applique également aux femmes enceintes.

Cette procédure de téléservice concerne notamment les salariés du régime général, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs lesquels doivent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Pour les assurés du régime agricole, une téléprocédure ad hoc est proposée sur le site msa.fr.

Pour la personne vulnérable, qui n’est pas en affection longue durée: elle pourra se faire établir un arrêt de travail par son médecin traitant, dans les conditions de droit commun.

Dispositions dérogatoires du droit commun :

Bien que cela ne ressorte d’aucun texte légal, le Ministère de la santé ainsi que la CPAM ont indiqué communément la levée du délai de carence pour cette 3^ème catégorie d’assurés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire.

Durée maximale : pouvant aller jusqu’à 21 jours, avec déclaration rétroactive possible à la date du vendredi 13 mars.

A savoir : la condition d’ancienneté pour le versement du complément de salaire de l’employeur a également été supprimée jusqu’au 31 août 2020 pour tout salarié en arrêt de travail, quel que soit origine de cet arrêt.

Sources :

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Décret n°2020-193 du 4 mars 2020

Décret n°2020-227 du 9 mars 2020

Décret n°2020-277 du 19 mars 2020

Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020