Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements

Pratiques anticoncurrentielles

Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé avoir condamné Microsoft à une amende de 561 millions d’euros pour n’avoir pas respecté les engagements qu’elle avait pris en 2009 dans le but de mettre fin à la procédure ouverte à son encontre pour soupçon d’abus de position dominante en raison de la vente liée d’Internet Explorer avec son système d’exploitation Windows.

Pour rappel, la Commission avait annoncé le 17 juillet 2012 avoir ouvert une procédure afin de déterminer si Microsoft avait violé son engagement de proposer aux consommateurs utilisateurs du système d’exploitation Windows, le choix entre différents navigateurs internet leur permettant ainsi de sélectionner celui qu’ils souhaitent utiliser (voir la Lettre Economique n°124).

Il s’agit de la première décision de sanction pour violation d’engagements prise par la Commission. Dans un discours prononcé le 8 mars 2013, Joaquin Almunia, le Commissaire européen en charge de la politique de concurrence, a d’ores et déjà annoncé que l’un des enseignements dans cette affaire est la surveillance et le suivi actifs par la Commission des engagements.

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