Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts
La mise à jour récente par l’arrêté du 16 février 2024 intègre notamment les évolutions intervenues l’année dernière de la liste « noire » du Conseil de l’UE.
Pour rappel, plusieurs fondements d’inscription existent, lesquels vont conditionner l’étendue des sanctions applicables (ex. : renforcement des dispositions anti-abus de l’article 209 B du CGI, l’application de taux majorés de retenues à la source ou prélèvements jusqu’à 75 %, etc.). L’inscription peut reposer sur des critères purement internes d’absence de coopération et d’échange d’informations (CGI, art. 238-0 A, 2, b), ou découler mécaniquement de l’inscription d’un Etat sur la liste noire de l’UE du fait qu’il soit considéré comme facilitant la création de structures offshore sans substance économique (CGI, art. 238-0 A, 2 bis, 1°) ou du non-respect des autres critères relatifs à la transparence fiscale, l’équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS définis par le Conseil de l’UE (CGI, art. 238-0 A, 2 bis, 2°). L’inscription sur les deux premiers fondements rend applicables toutes les mesures de sanctions prévues par le CGI mais seuls certaines mesures sont applicables en cas d’inscription sur le dernier fondement[1].
L’arrêté du 16 février 2024 modifie la liste des ETNC comme suit :
| Etats soumis à l’intégralité des sanctions | Etats soumis à certaines sanctions seulement |
| Anguilla Bahamas Seychelles Îles Turques et Caïques Vanuatu | Antigua-et-Barbuda Belize Fidji Guam Îles Vierges américaines Palaos Panama Russie Samoa Samoa américaines Trinité-et-Tobago |
La mise à jour de la liste française produits des effets dans le temps différenciés, les ajouts à la liste produisant leurs effets à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté (soit le 1er mai 2024) tandis que les retraits produisent effet à la date du publication de l’arrêté (soit le 17 février 2024).
Quelques jours seulement après la publication de l’arrêté, le Conseil de l’UE a publié une mise à jour qui retire les pays suivants de la liste européenne : le Bahamas, le Belize, les Iles Turques et Caïques et les Seychelles. Cette mise à jour de la liste européenne nécessite toutefois la publication d’un nouvel arrêté, laquelle ne risque d’intervenir que l’année prochaine.
Il convient de noter que toutes les mesures consécutives à l’inscription sur la liste française des ETNC sont soumises aux conventions fiscales. A ce titre, les incidences de la suspension unilatérale décrétée durant l’été dernier par la Russie d’une partie substantielle des dispositions des conventions fiscales conclues avec des Etats « inamicaux » sont difficiles à apprécier et on attend avec intérêt les commentaires de Bercy à ce sujet.
[1] Pour un aperçu des sanctions applicables cf. : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12816-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000480-20210224
