La note apporte également de nouveaux éléments d’interprétation de la loi Hamon.
Elle précise ainsi que les accords commerciaux sont formés dès l’accord de volonté des parties, et peuvent donc entrer en vigueur avant la signature de l’écrit les formalisant, à condition que ceci soit expressément prévu par la convention. Les parties devront dans ce cas être en mesure de prouver leur accord de volonté durant la période transitoire (c’est-à-dire la période entre la date d’entrée en vigueur de la convention et la date de sa signature), par des échanges de courriers ou emails, ou encore par un début d’exécution.
La nouvelle note vient également préciser la notion de contrat d’entreprise (qui peut notamment concerner la fourniture de produits sous MDD), auquel ne s’applique pas l’obligation d’insérer dans l’accord une clause de renégociation en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles.
La note apporte par ailleurs la précision suivante, s’agissant de l’évolution en cours d’année du tarif du fournisseur : « Dans les secteurs où les tarifs du fournisseur sont amenés à fréquemment évoluer en cours d’exécution du contrat, les parties peuvent prévoir dès le départ, dans la convention, le principe et les modalités pratiques de l’acceptation par le client de chaque proposition d’évolution du tarif par le fournisseur ».
