Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann »)

Informations à fournir à l’acquéreur d’un fonds de commerce (art. L. 141-1 c. com)

Auparavant, lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acte de vente devait mentionner les bénéfices commerciaux réalisés durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente. A présent, cette information est substituée par la mention du résultat d’exploitation réalisé pendant le même temps.

Délai d’indisponibilité du prix

Auparavant, toute cession de fonds de commerce était publié d’une part, dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la cession et d’autre part, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans les 15 jours suivant la publication dans un JAL. Désormais, cette publication au Bodacc devra intervenir en même temps que la publication dans un JAL, c’est-à-dire dans les 15 jours suivant la cession (art. L. 141-12 c. com).

Par ailleurs, le délai pour effectuer la déclaration de résultat auprès de l’administration fiscale est réduit. Le vendeur dispose à présent de 45 jours suivant la publication de la vente contre 60 jours avant la loi (art. 201 du CGI).

Enfin, le tiers détenteur du prix de vente dispose à présent d’un délai de 5 mois à compter de la vente pour repartir ce prix contre 3 mois avant la loi (art. L. 143-21 c. com).

Mathieu BOURSON