La loi dite « Marché du travail » en date du 21 décembre 2022 a introduit le principe de la modulation des durées d’indemnisations chômages en fonction du niveau d’emploi en France (voir notre précédent Flash ici).
Le décret d’application précisant les modalités pratiques de cette nouvelle réforme a été publié au JO le 27 janvier dernier. Pour l’essentiel, il est prévu :
- une réduction de 25% de la durée d’indemnisation chômage ; ce faisant les périodes maximales d’indemnisation sont désormais : 18 mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans (au lieu de 24 mois jusqu’à présent), 22,5 mois pour les personnes âgées de 53 et 54 ans (au lieu de 30 mois jusqu’à présent) et 27 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus (au lieu de 36 mois jusqu’à présent) ;
- cette réduction cessera de s’appliquer – via l’octroi d’un complément de fin de droits au demandeur d’emploi – dès lors que l’une des deux conditions alternatives suivantes sera remplie : (i) une hausse du taux de chômage d’au moins 0,8 point sur un trimestre ou (ii) un taux de chômage national supérieur à 9% ;
- la réduction de la durée d’indemnisation aura toutefois à nouveau vocation à s’appliquer sans complément de fin de droits s’il est constaté cumulativement (i) un niveau de chômage inférieur à 9% et (ii) soit une baisse de l’estimation du taux de chômage soit une hausse trimestrielle dudit taux inférieure à 0,8 point ;
- seuls les chômeurs dont l’engagement de la procédure de licenciement (à l’origine de leur privation d’emploi) a débuté à compter du 1er février 2023 sont concernés par ces nouvelles dispositions ;
- ces dispositions sont actuellement prévues pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour information, depuis 2018, le taux de chômage n’a pas dépassé 9% et avoisine actuellement les 7%.
