Ce jour est parue au JO une ordonnance n°2020-770 en date du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
Pour rappel, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment pour adapter les dispositions relatives à l’activité partielle (art. ord. 1. I. 1°). C’est l’objet de l’ordonnance parue ce jour.
Son contenu est conforme aux annonces ministérielles. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (c’est-à-dire la somme versée à l’employeur et prise en charge par l’Etat) pourra être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire.
L’ordonnance ne précise pas les taux horaires de l’allocation. En revanche, il est indiqué que s’appliqueront deux taux :
- un taux de base
et
- un taux majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale (i) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel « qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public », (ii) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs susmentionnés, (iii) soit encore dans les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Les taux seront précisés par décret. Un projet de décret circule déjà. Le taux de base serait de 60 % (Vs 70% jusqu’à présent) du salaire de référence. C’est-à-dire : quand l’Etat versait, dans la limite du plafond de 3,15 smic, 100% de ce que devait légalement indemniser l’employeur au salarié, il se limiterait à une prise en charge légèrement supérieure à 85 %. En revanche, le taux majoré serait maintenu à 70 % du salaire de référence, c’est-à-dire 100% de ce que doit indemniser l’employeur au salarié. Nous ne manquerons pas de confirmer ces chiffres dès que le décret sera publié.
A noter, cette ordonnance ne modifie donc pas le montant de l’indemnité d’activité partielle (c’est-à-dire la somme versée par l’employeur au salarié en activité partielle) qui demeure à 70% de la rémunération brute du salarié (art. R5122-18 c. trav.).
L’entrée en vigueur de ces dispositions, est rétroactive au 1er juin 2020. Elles pourront durer jusqu’au 31 décembre prochain, au plus tard (le décret précisera la date de fin).
