Négociations commerciales : promulgation de la loi avançant le calendrier des négociations pour 2024

Après de longs mois d’incertitude pour les fournisseurs et distributeurs quant aux possibles mesures pour lutter contre l’inflation, la loi avançant le calendrier des négociations commerciales a finalement été promulguée et publiée au journal officiel le 18 novembre.

Sur le champ d’application de cette loi :

  • Elle s’applique entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, pour les produits destinés à être commercialisés sur le territoire français ;
  • Elle ne s’appliquera toutefois pas aux distributeurs établis dans les collectivités d’Outre-mer (mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution) pour les produits commercialisés dans ces collectivités.

Concernant le calendrier des négociations commerciales pour 2024 :

  1. Pour les fournisseurs ayant réalisé au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel HT (consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce) inférieur à 350 millions d’euros :
    • Date d’envoi des CGV : au plus tard le 21 novembre 2023.
    • Date butoir pour conclure la convention unique : au plus tard le 15 janvier 2024, avec une prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier 2024.
    • Le prix convenu s’applique à compter de la date à laquelle la convention prend effet (i.e. au plus tard le 16 janvier 2024).
  1. Pour les fournisseurs ayant réalisé au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel HT (consolidé ou combiné en application de l’article précité) égal ou supérieur à 350 millions d’euros :
    • Date d’envoi des CGV : au plus tard le 5 décembre 2023.
    • Date butoir pour conclure la convention unique : au plus tard le 31 janvier 2024, avec une prise d’effet de la convention au plus tard le 1er février 2024.
    • Le prix convenu s’applique à compter de la date à laquelle la convention prend effet (i.e. au plus tard le 1er février 2024).

S’agissant des sanctions :

En cas de non-respect de la date limite d’envoi des CGV, la loi renvoie à la sanction prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce, soit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En cas de non-respect de la date butoir pour la conclusion des conventions uniques 2024, la loi prévoit exceptionnellement une amende administrative de 200 000 euros pour une personne physique et de 5 000 000 euros pour une personne morale.  

Les négociations commerciales, qui ont déjà débuté, s’annoncent compliquées pour les différentes parties prenantes qui non seulement doivent s’adapter rapidement à ce nouveau calendrier précipitant les négociations, mais aussi composer avec les nouveautés de la loi Egalim 3[1].

[1] Pour plus d’informations, voir article nomoséco sur les apports de la proposition de loi Egalim 3