Nespresso : les engagements de Nestlé devant l’Adlc

Le 17 avril 2014, l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») a publié sur son site les engagements proposés par les sociétés Nestlé Nespresso SA, Nestec SA, Nespresso France SAS, ainsi que Nestlé SA et Nestlé Entreprises France SA (ci-après « Nestlé ») pour mettre un terme aux préoccupations de concurrence soulevées par certaines de leurs pratiques mises en œuvre dans le secteur du café et des machines à café.

Soulignons que cette proposition d’engagements intervient dans le prolongement des saisines introduites par les sociétés DEMB Holding BV et Maison du Café France SNC, d’une part et Ethical Coffee Company, d’autre part, qui dénonçaient les pratiques d’éviction mises en œuvre par Nestlé consistant à lier l’achat de capsules à celui des machines Nespresso.

Pour répondre aux préoccupations de concurrence ainsi identifiées, Nestlé propose tout d’abord de communiquer un certain nombre d’informations techniques aux fabricants de capsules concurrents qui en feraient la demande. Cet engagement a pour objectif d’empêcher que les modifications techniques des machines Nespresso entrainent l’incompatibilité des capsules fabriquées par des sociétés concurrentes.

En outre, Nestlé propose de « supprimer irrévocablement » l’ensemble des mentions susceptibles de dissuader les consommateurs d’acheter des capsules fabriquées par des concurrents de Nestlé, et notamment celles figurant dans les conditions de garantie.

Enfin, Nestlé propose de mettre en place un programme de conformité.

Afin d’effectuer le test de marché nécessaire à l’examen des engagements, l’Adlc a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements avant le 19 mai 2014.

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