Deux sociétés ont conclu un contrat d’agent commercial d’une durée de sept ans, prévoyant que ledit contrat était renouvelable sur demande. Quelques mois avant le terme, le mandant a proposé à l’agent de renouveler le contrat, aux mêmes conditions, pour une durée de trois ans, renouvelable sur demande de l’agent. L’agent a répondu qu’il refusait cette proposition de renouvellement puis a assigné le mandant en paiement d’une indemnité de fin de contrat.
Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d’appel de Rennes a débouté l’agent de sa demande.
Elle a relevé que, si l’agent commercial bénéficiait d’un droit au renouvellement du contrat et pouvait refuser ledit renouvellement sans avoir à indemniser le mandant, il n’avait en revanche pas droit à une indemnisation de fin de contrat s’il refusait une proposition de renouvellement non abusive du mandant. En l’occurrence, la Cour a considéré que la proposition du mandant n’était pas abusive car, bien que portant sur une durée plus courte que la période initiale, elle prévoyait une faculté de reconduction sur demande de l’agent et ne nuisait donc pas aux intérêts de celui-ci.
La Cour en a conclu que la fin des relations entre les parties avait eu lieu à l’initiative de l’agent. Elle l’a en conséquence débouté de sa demande d’indemnité de fin de contrat.
