Retour sur la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
A compter du 9 septembre 2023, un des articles de cette loi modifie les dispositions du code du travail sur les durées des périodes d’essai des CDI :
Pour mémoire, depuis 2008, les durées des périodes d’essai figurent à l’article L1221-19 du code du travail et, en cas de renouvellement, à l’article L1221-21 du même code ; elles diffèrent selon le statut du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, technicien ou cadre).
Le principe est que ces durées ont un caractère impératif sauf exceptions. Ces exceptions étaient jusqu’à présent au nombre de trois ; à compter du 9 septembre 2023, il n’y aura donc plus que deux exceptions :
- les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
- les durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
L’exception relative aux durées plus longues fixées par accord de branche avant le 26 juin 2008, disparait ainsi à compter du 9 septembre prochain. Quant aux durées plus longues fixées par accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, elles n’ont jamais été autorisées.
Par ailleurs, pour rappel, les durées plus courtes fixées par accord de branche avant le 26 juin 2008 ne sont plus applicables depuis le 30 juin 2009.
En conséquence, les dispositions issues de conventions collectives de branche conclues avant le 26 juin 2008 et prévoyant des durées de périodes d’essai plus longues que les durées prévues par le code du travail ne seront plus applicables à partir du 9 septembre 2023.
