Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation
Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le Code de la consommation.
Ce nouvel article met en place un dispositif de rescrit de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) quant à l’information sur les prix donnés par les professionnels aux consommateurs conformément aux articles L.113-3 et L.113-3-1 du Code de la consommation et aux mesures réglementaires prises pour leur application.
Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de l’article et notamment le contenu et les modalités de dépôt de la demande ainsi que le délai accordé à l’administration pour prendre position sur cette demande.