Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile

L’Adlc reproche à France Télécom et SFR d’avoir abusé, de 2005 à 2008, de leurs positions dominantes respectives sur les marchés de gros de leurs terminaisons d’appel en mettant en œuvre une pratique de différenciation tarifaire entre les appels on net (c’est-à-dire les appels passés à des interlocuteurs clients du même opérateur que celui de l’appelant) et les appels off net (c’est-à-dire les appels passés à des interlocuteurs clients d’un autre opérateur que celui de l’appelant).

France Télécom et SFR ont en effet proposé à leurs clients, pendant cette période, des offres d’abondance on net (c’est-à-dire des offres de téléphonie mobile permettant d’appeler des interlocuteurs, clients du même opérateur, pour un prix forfaitaire indépendamment du nombre d’appels et de leur durée). Or, depuis 2005, les appels off net donnent lieu au versement par l’opérateur de l’appelant d’une charge au profit de l’opérateur de l’appelé. En favorisant les appels on net par le biais de ces offres d’abondance afin d’éviter le paiement de cette charge, France Télécom et SFR ont modifié les flux de leur trafic au profit d’appels on net et ont favorisé le regroupement et la fidélisation des groupes de proches. Les opérateurs de plus petites tailles, ayant quant à eux un parc d’abonnés plus restreint, n’ont pas pu mettre en œuvre des offres similaires. 

Pour l’Adlc cette pratique a limité « la fluidité du marché de détail de la téléphonie mobile [et a élevé] les coûts des concurrents, affaiblissant ainsi la concurrence émanant des opérateurs de plus petite taille et renforçant les barrières à l’entrée sur le marché ». Elle constate également que cette pratique qui revêt un caractère certain de gravité demeure cependant moins grave qu’une pratique « conduisant à l’exclusion mécanique des concurrents ».

L’Adlc relève en outre que le dommage causé à l’économie est certain « dans la mesure où [les pratiques] ont conduit à un important verrouillage de la clientèle et un affaiblissement de la concurrence émanant des petits opérateurs ».

L’Adlc note cependant que le principal de ces plus petits concurrents (Bouygues Télécom) est parvenu à se maintenir sur le marché du détail des services de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle ce qui était de nature à tempérer l’importance du dommage causé à l’économie.

Outre les sanctions pécuniaires infligées à France Télécom et SFR, l’Adlc, constatant que certains clients d’Orange et de SFR ont conservé leurs abonnements aux offres d’abondance on net, a également enjoint ces entreprises à porter à la connaissance de ces abonnés « le fait qu’ils disposent de la faculté de résilier leur abonnement sans indemnité et à tout moment, eu égard au constat d’infraction au droit de la concurrence effectué par l’Adlc ». France Télécom et SFR ont également été condamnées à publier dans les quotidiens « Aujourd’hui en France » et le « Parisien » un communiqué rédigé par l’Adlc.