CA Versailles, 21 aout 2018, n°16/08992
A l’occasion du développement d’une nouvelle gamme d’aspirateurs dénommée « Air Force Extrême », la société Rowenta (ci-après « Rowenta ») a lancé une campagne publicitaire multi supports visant à en assurer la promotion et à mettre ces aspirateurs en avant en les comparant, notamment, à l’un des modèles de la société Dyson (ci-après « Dyson »).
La publicité des nouveaux produits s’opérait de deux manières : d’une part, l’allégation « la meilleure performance de nettoyage sur tous sols » associée à un logo classant « 1 » auréolé d’une couronne de laurier était apposée sur les emballages des aspirateurs, les brochures et les étiquettes distribuées sur les lieux de vente ; d’autre part, une vidéo contenant ce même slogan était diffusée sur le site internet de Rowenta, des sites tiers (YouTube, sites marchands) et au moyen de spots télévisés.
Estimant que les publicités diffusées par Rowenta constituaient des actes de concurrence déloyale, Dyson a saisi le Tribunal de commerce de Nanterre puis, n’ayant pas obtenu gain de cause sur l’ensemble de ses demandes, a interjeté appel.
Par un arrêt du 21 août 2018, la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’illicéité de l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » et du logo « 1 » auréolé d’une couronne de laurier, retenue par le Tribunal de commerce de Nanterre qui avait considéré que cette allégation et ce logo constituaient une pratique commerciale trompeuse et déloyale et des actes de concurrence déloyale, dans son jugement du 19 octobre 2016. Cette décision venait corroborer les positions antérieurement adoptées par la Cour d’appel de Versailles le 17 mai 2016 et la Cour de cassation le 13 juin 2018, qui avaient retenu la même solution dans le cadre d’une première action intentée par Dyson contre Rowenta, sur ces mêmes allégations publicitaires.
La Cour d’appel de Versailles a, en revanche, réformé le jugement en ce qu’il avait retenu la licéité de la vidéo comparative. La Cour a en effet considéré que cette vidéo était trompeuse car les tests d’aspiration pratiqués par Rowenta n’étaient pas objectifs et la vidéo, qui mettait en scène le sérieux et l’objectivité de sa comparaison, conduisait le consommateur moyen à donner crédit au surclassement des performances de l’appareil de Rowenta sur celui de Dyson. Par conséquent, la Cour d’appel a astreint Rowenta au retrait de cette vidéo de toute diffusion au public et aux professionnels et l’a condamnée à verser à Dyson 500 000 euros de dommages-intérêts.
