Nouvelle enquête dans la téléphonie mobile
Dans le prolongement de son enquête ouverte contre Samsung Electronics en février 2012 (voir la Lettre économique n°120), la Commission a annoncé avoir ouvert une enquête à l’encontre de Motorola Mobility Inc. (« Motorola »), récemment rachetée par Google, à la suite de plaintes déposées par Apple et Microsoft.
La Commission enquête notamment sur le point de savoir si, comme l’allèguent les deux plaignantes, Motorola propose des conditions déloyales de licences de brevets essentiels liés à une norme. L’octroi de telles licences dans des conditions qui ne sont pas équitables, raisonnables et non discriminatoires peut en effet être constitutif d’un abus de position dominante.