Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende

Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010, plusieurs entreprises avaient été sanctionnées pour leur participation à une entente concernant certains types d’écrans LCD.

Le Tribunal de l’Union européenne (« TUE »), dans un arrêt du 27 février 2014, avait rejeté le recours d’une des sociétés sanctionnées par la Commission, qui reprochait à la Commission d’avoir inclus, dans le calcul de la valeur des ventes, ses ventes dans l’EEE de produits finis réalisées après que les LCD cartellisés y aient été incorporés, par des filiales situées en dehors de l’EEE et détenues à 100% par la requérante.

Saisie d’un recours en annulation contre l’arrêt du TUE, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 9 juillet 2015.

La CJUE précise qu’ « il serait contraire à l’objectif poursuivi par les règles de l’Union européenne que les participants à une entente qui sont intégrés verticalement puissent, du seul fait qu’ils ont incorporé les produits faisant l’objet de l’infraction, dans des produits finis en dehors de l'[Espace Economique Européen], voir exclure du calcul de l’amende la fraction de la valeur des produits faisant objet de l’infraction ». En effet, la CJUE relève que « les ventes des produits finis, bien que n’ayant pas été réalisées sur le marché du produit concerné par l’infraction, ont néanmoins faussé le jeu de la concurrence dans l’EEE ».

La CJUE rejette donc le recours et confirme l’arrêt du TUE.