Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements

L’envoi de cette communication des griefs intervient dans le prolongement de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de Microsoft en juillet 2012 pour violation présumée de son engagement de proposer aux consommateurs utilisateurs du système d’exploitation Windows, le choix entre différents navigateurs Internet leur permettant ainsi de sélectionner celui qu’ils souhaitent utiliser (voir la Lettre Economique n°124).  

Pour mémoire, en 2009, afin de mettre fin à la procédure que la Commission avait ouverte à son encontre pour abus de position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour ordinateurs (PC), Microsoft avait pris plusieurs engagements parmi lesquels celui de donner la possibilité aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs de désactiver Internet Explorer et proposer, pendant cinq ans, aux consommateurs un écran multi-choix offrant différents navigateurs Internet.  

La Commission avait pourtant constaté que cet écran multi-choix n’apparaissait pas dans la version Windows 7 éditée en février 2011. Microsoft encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel total et s’expose à ce que la Commission réouvre la procédure relative à un éventuel abus de position dominante.