La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 avait été étendue par arrêté ministériel en date du 1er juillet 2013, arrêté finalement annulé par le Conseil d’Etat le 24 février 2015.
Le Conseil a tout d’abord rappelé qu’une convention collective qui n’a pas été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés représentatives dans son champ d’application ne peut être légalement étendue.
Il a ensuite jugé que la seule organisation d’employeurs à avoir signé la convention collective nationale de la production cinématographique ne pouvait être regardée, à la date de signature de ladite convention, comme représentative. Le Conseil a également précisé que le fait que d’autres organisations représentatives d’employeurs aient signé la convention après l’intervention de l’arrêté d’extension n’avait aucune incidence sur la légalité de l’arrêté en cause, avant de déclarer que l’arrêté d’extension était annulé car entaché d’illégalité.
La convention collective n’est donc plus applicable à l’ensemble des productions cinématographiques même si les organisations professionnelles signataires ont appelé leurs membres à l’appliquer.
Suite à cette décision, le Ministre du travail a rapidement envisagé de prendre un nouvel arrêté d’extension tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective du 19 janvier 2012 et de ses avenants.
Un avis relatif à cette extension a en conséquence été publié au Journal Officiel de la République Française, le 10 mars 2015.
Conformément à la procédure applicable, les organisations professionnelles ainsi que toutes les personnes intéressées ont été invitées à présenter leurs observations et avis dans un délai de quize jours à compter de cette publication.
La Commission Nationale de la Négociation Collective va également devoir être consultée pour avis, avant que le ministre ne puisse valablement prendre le nouvel arrêté d’extension de la convention collective.
Camille BURKHART
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