La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 intègre au Code de commerce plusieurs modifications relatives aux délais de paiement.
Ces modifications, dont certaines sont la transposition de dispositions de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, sont en substance les suivantes :
– La loi prévoit tout d’abord qu’en cas de retard de paiement, tout professionnel sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant doit être fixé par décret. Une indemnisation complémentaire pourra toutefois être demandée par le créancier, afin de couvrir ses frais de recouvrement, si ces derniers sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire. L’indemnité forfaitaire ne sera pas due en cas de procédure collective du débiteur.
Le montant de l’indemnité forfaitaire devra figurer dans les CGV du fournisseur ainsi que sur les factures.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
– La loi modifie également légèrement les modalités de calcul du taux supplétif des pénalités en cas de retard de paiement : à compter du 1er janvier 2013, ce taux, qui reste celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sera désormais celui en vigueur au 1er janvier durant le premier semestre de l’année, et celui en vigueur au 1er juillet durant le deuxième semestre de l’année.
– Enfin, la loi prévoit que, dans les secteurs présentant un caractère saisonnier marqué et pour lesquels ont déjà été conclus des accords dérogatoires aux délais de paiement prévus par le Code de commerce, de nouveaux accords dérogatoires pourront être conclus, sous certaines conditions, pour une durée maximale de trois ans.
– La loi prévoit tout d’abord qu’en cas de retard de paiement, tout professionnel sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant doit être fixé par décret. Une indemnisation complémentaire pourra toutefois être demandée par le créancier, afin de couvrir ses frais de recouvrement, si ces derniers sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire. L’indemnité forfaitaire ne sera pas due en cas de procédure collective du débiteur.
Le montant de l’indemnité forfaitaire devra figurer dans les CGV du fournisseur ainsi que sur les factures.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
– La loi modifie également légèrement les modalités de calcul du taux supplétif des pénalités en cas de retard de paiement : à compter du 1er janvier 2013, ce taux, qui reste celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sera désormais celui en vigueur au 1er janvier durant le premier semestre de l’année, et celui en vigueur au 1er juillet durant le deuxième semestre de l’année.
– Enfin, la loi prévoit que, dans les secteurs présentant un caractère saisonnier marqué et pour lesquels ont déjà été conclus des accords dérogatoires aux délais de paiement prévus par le Code de commerce, de nouveaux accords dérogatoires pourront être conclus, sous certaines conditions, pour une durée maximale de trois ans.
