Dans ses Questions-Réponses publiées en ligne suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, la DGCCRF a modifié la réponse à la question : « Que deviennent les ex-services distincts ? Peuvent-ils continuer à être facturés par le distributeur ? ».
Les nouvelles Questions-Réponses donnent toujours une définition négative des « ex-services distincts », en indiquant qu’il s’agit des obligations ne répondant pas à la définition de la coopération commerciale. Il est désormais précisé qu’ « ils correspondent à des prestations de services effectuées par des grossistes, des distributeurs ou des centrales de référencement dans le but d’améliorer les relations avec le fournisseur ».
S’agissant plus spécifiquement des modalités de facturation de ces services, alors que la précédente version des Questions-Réponses indiquait que « les obligations du 1° et du 3° [à savoir les « ex-services distincts »] étant déjà prises en compte [sur la facture du fournisseur], elles ne peuvent pas donner lieu à une facture du distributeur », la nouvelle version indique que « concernant la formalisation de la rémunération des obligations relevant du 3° du code de commerce, les aspects fiscaux de cette question sont régis par les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à la TVA, selon lesquelles toute prestation de service donne lieu à l’émission d’une facture ».
Il est toutefois précisé que l’instruction fiscale du 18 novembre 2008 admet une tolérance offrant la possibilité de faire figurer les obligations constituant un élément de formation du prix de l’opération de vente sur la facture du fournisseur.
