Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de non-réaffiliation en vertu de laquelle le franchisé s’engageait, en cas de rupture anticipée du contrat, à ne pas s’affilier, pendant une période d’un an à compter de la résiliation, à une enseigne de renommée nationale ou régionale, et à ne pas offrir à la vente de marchandises dont les marques seraient liées à ces enseignes, dans un rayon de cinq kilomètres du magasin.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 décembre 2012, confirme la décision de la Cour d’appel de Rouen qui, ayant relevé que « l’activité de distribution alimentaire de proximité s’exerce de manière quasi systématique dans le cadre de réseaux de franchise organisés et avec des enseignes de renommée nationale ou régionale », et que sans support d’un réseau d’approvisionnement structuré, le franchisé était dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce dans des conditions économiquement rentables, avait retenu que la clause de non-réaffiliation n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur et devait donc être annulée.
