Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par la société Zoetis, active dans le secteur de la santé animale.

La Commission européenne précise dans sa communication que la société Zoetis est déjà connue pour avoir, dans son portefeuille de produits, le seul anticorps monoclonal approuvé en Europe (à ce jour) permettant de traiter la douleur associée à l’arthrose chez les chiens (à savoir le Librela).

La préoccupation soulevée par la Commission réside dans l’acquisition par Zoetis d’un autre produit ayant également comme fonctionnalité thérapeutique le soulagement de la douleur chronique et qui était, lors de cette acquisition, à un stade avancé de son développement. 

Comme ce nouveau produit allait être commercialisé dans l’Espace économique européen par un autre opérateur, la Commission européenne suspecte que Zoetis ait eu un comportement d’éviction, dans la mesure où après son acquisition :

• elle a mis fin au développement en cours de ce produit alternatif ; et
• elle a refusé de le transférer au tiers qui détenait les droits de commercialisation exclusifs dans l’Espace économique européen.

Si ce comportement d’éviction se confirme, il serait bien contraire au droit de la concurrence qui doit veiller, dans le secteur de la santé animale, à ce que les possesseurs aient effectivement le choix entre différents médicaments vétérinaires pour leurs animaux, à des prix abordables.

Le comportement d’un opérateur ayant comme objectif de priver les possesseurs de ce choix, en empêchant l’entrée sur le marché d’un nouveau médicament vétérinaire susceptible de faire concurrence à son propre médicament biologique ne pourrait que porter atteinte au fonctionnement du marché.

Enfin, la Commission a bien rappelé que cette enquête formelle est la première sur un possible abus de position dominante consistant en l’abandon d’un produit en cours de développement et sur le point d’être commercialisé par un tiers.

La suite que donnera la Commission à cette enquête est donc très attendue.