Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour d’appel de Grenoble juge que le fait pour une société de diffuser sur son site Internet des photographies de ses locaux qui ne sont pas exactement conformes aux locaux dans lesquels elle fabrique ses produits n’est pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur dès lors que cette différence est sans lien direct avec le produit vendu.
Elle considère qu’il en est de même « de l’indication d’une équipe de technico-commerciaux sur toute la France et à l’étranger » alors que la société n’est pas en mesure d’en justifier la réalité.
La Cour conclut que ces affirmations et indications ne sont pas de nature à compromettre l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et ne peuvent dès lors pas être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses.
