Pénalités logistiques : ce qu’il faut retenir dans le cadre des négociations commerciales 2023

La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a encadré les pénalités logistiques imposées aux fournisseurs en insérant :

1. D’une part, l’article L. 441-17 du code de commerce qui fixe les principales règles guidant la fixation de ces pénalités ;

2. D’autre part, l’article L. 442-1, 3° du code de commerce prévoyant que le non-respect de l’article L. 441-17 du même code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.

De manière globale, il ressort de ce nouveau cadre légal que :

• Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités logistiques en cas d’inexécution d’engagements contractuels tout en indiquant une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat (i.e., taux de service) ;

• S’agissant du montant des pénalités logistiques : Elles ne peuvent pas (i) être fixées par rapport à un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés et (ii) être disproportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagement contractuel.

• S’agissant de l’application des pénalités logistiques : Elles ne peuvent être appliquées qu’en cas de rupture de stock ou de préjudice subi par le distributeur. Dans ces cas précis, ce dernier doit apporter la preuve du manquement par tout moyen au fournisseur, lequel doit disposer d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

A ce titre, les pénalités ne peuvent pas être déduites d’office du montant de la facture établie par le fournisseur.

Un an après l’entrée en vigueur de la Loi EGalim 2, les pénalités logistiques donnent lieu à de fortes tensions, particulièrement dans le secteur agroalimentaire.

Si la DGCCRF a publié le 11 juillet dernier des lignes directrices apportant des précisions sur les modalités d’application des pénalités logistiques, des manquements manifestes, comme des taux de service déraisonnables ou la persistance de la déduction d’office de ces pénalités, n’ont eu de cesse d’être signalés à l’administration.

Face à ces manquements, les Ministres de l’Agriculture, de l’Industrie et des PME ont publié un communiqué de presse commun dans lequel ils demandent que soit respecté un moratoire sur les pénalités logistiques.

Plus particulièrement, concomitamment à un renforcement des procédures d’enquête engagées par la DGCCRF, ils demandent à l’ensemble des enseignes de la grande distribution de surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques, appelant ainsi les partenaires commerciaux à renouer avec l’esprit de solidarité et de coopération pragmatique qui avait généralement prévalu en 2020 pendant la crise sanitaire.

Compte tenu des excès identifiés et de la subséquente vigilance de la DGCCRF, le sujet apparait comme sensible, ce qui invite au strict respect du cadre légal fixé.