Perquisition concurrence : saisie de messages WhatsApp ou autres applications de médias sociaux

La Commission européenne a infligé une amende de 15,9 millions d’euros à International Flavors & Fragrances (IFF) pour obstruction à une inspection sur des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la fourniture de parfums et d’ingrédients de parfums.

A l’occasion de ladite inspection, qui s’est déroulée dans les locaux de l’entreprise en mars 2023, la Commission a découvert qu’un cadre supérieur d’IFF avait intentionnellement supprimé des messages échangés sur WhatsApp avec un concurrent, et ce après avoir été informé de l’inspection.

IFF a coopéré de manière proactive avec la Commission européenne tout au long de l’instruction afin de récupérer les données supprimées.

Cela n’a pas empêché la Commission d’ouvrir une procédure d’obstruction à l’inspection à l’encontre d’IFF et de condamner celle-ci.

La coopération de la société IFF a été néanmoins récompensée, la Commission ayant appliqué la procédure de transaction connue en matière d’ententes anticoncurrentielles (IFF a reconnu sa responsabilité et accepté le montant maximal de l’amende). Ainsi, l’amende fixée au départ à 0,3% du chiffre d’affaires total de l’entreprise a été divisée par deux et réduite donc à 0,15% du chiffre d’affaires en question.

Cette affaire a été l’occasion pour la Commission de rappeler qu’elle peut sanctionner les entreprises qui, « de propos délibéré ou par négligence », font obstacle aux enquêtes de concurrence en présentant de façon incomplète les documents professionnels requis.

Sur ce point, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence Margrethe Vestager a insisté sur l’importance pour les entreprises faisant l’objet d’une enquête de veiller à ce que l’ensemble de « leurs salariés ne suppriment pas ou ne manipulent pas de documents professionnels. Cela concerne également les communications sur les téléphones portables ».

Il faudrait donc responsabiliser les salariés en amont, lors des trainings concurrence ou d’autres pratiques de compliance notamment, en leur indiquant clairement que, lors de ses inspections, la Commission européenne (et aussi l’Autorité de la concurrence) peut demander à examiner les téléphones portables professionnels et les portables privés utilisés à des fins professionnelles et consulter les messageries WhatsApp ou d’autres applications de médias sociaux.

Avec la contribution de Salomé Thomas-Champas

Stagiaire au sein du département de droit économique