Point sur la règlementation (en cours d’élaboration) de la télémédecine vétérinaire en France

Alors que la règlementation définitive qui viendrait entériner l’utilisation de la télémédecine vétérinaire (ci-après « TMV ») continue de se faire attendre, le Sénateur du Val-d’Oise Arnaud BAZIN a interrogé, le 25 janvier dernier, le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire sur « le délai précis attendu pour la publication du cadre réglementaire de la télémédecine vétérinaire ».

La réponse à la question du Sénateur n’est pas encore rendue, semble-t-il, ou du moins publiée.

Pour rappel, depuis le 6 novembre 2021, date de fin d’effet du décret N°2020-526 du 5 mai 2020, aucun texte ne règlemente la TMV.

Le décret précité avait autorité la TMV, à titre expérimental, pendant 18 mois entre 2020 et 2021, permettant la réalisation d’actes de médecine et de chirurgie des animaux au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le décret précité permettait ainsi la réalisation, à distance, de cinq types d’actes :

• Téléconsultation (consultation à distance) ;
• Télésurveillance (interprétation des données médicales à distance) ;
• Téléexpertise (sollicitation, par un vétérinaire, de l’avis d’un confrère à distance) ;
• Téléassistance médicale (assistance d’un autre vétérinaire à distance pour la réalisation d’un acte) ;
• Régulation médicale (assistance d’un demandeur en cas d’urgence).

A cet égard, la nouvelle règlementation devrait introduire deux nouveaux types d’actes que sont la primo téléconsultation pour le vétérinaire sanitaire en activité rurale et la téléconsultation référée avec un spécialiste.

Ces possibilités d’utilisation de la TMV n’étaient, malgré tout, pas sans conditions.  A titre d’exemple, une visite physique devait avoir été réalisée dans les 6 mois précédant l’acte de TMV pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou élevés à des fins commerciales, et dans les 12 mois précédents pour les autres animaux.

L’Ordre national des vétérinaires a cependant décidé, aux vues des conclusions positives de l’expérimentation, de ne pas agir envers les vétérinaires pratiquant la télémédecine dans le cadre qui avait été défini par le décret (ayant pris fin).

La nouvelle règlementation consolidée à la suite des résultats de l’expérimentation devrait prochainement être publiée et intégrée à la réforme du suivi sanitaire permanent.

Avec la collaboration de Théo Bienassis

Stagiaire au sein de l’équipe de droit économique