Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024, sur la fourniture au Royaume-Uni de services vétérinaires pour les animaux domestiques, celle-ci a publié très récemment un cadre d’analyse des pratiques objet de l’enquête.
Pour mémoire, les principales préoccupations de concurrence exprimées par la CMA lors de l’ouverture de son enquête sont les suivantes :
- La concentration des marchés locaux, due en partie à la consolidation du secteur, peut entraîner un amoindrissement de la concurrence dans certaines régions.
La CMA constate notamment la forte progression du nombre de cabinets vétérinaires appartenant à des grands groupes (60% aujourd’hui contre seulement 10% en 2013) ;
Selon la CMA, les grands groupes intégrés peuvent être incités à agir de manière à réduire le choix dont dispose les consommateurs, notamment quant à l’accès à certains traitements, et à affaiblir la concurrence ;
- Les consommateurs peuvent ne pas disposer des informations suffisantes, notamment sur les prix, leur permettant de choisir le meilleur cabinet vétérinaire ou le traitement le plus adapté à leur animal.
La CMA indique que les propriétaires d’animaux peuvent payer trop cher pour des médicaments ou des ordonnances et ne sont pas suffisamment informés sur la possibilité d’acheter leurs médicaments ailleurs que chez le vétérinaire (voir de plus amples informations dans notre précédent article sur le sujet : Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique et ses effets déjà identifiés sur le marché Nomos).
C’est donc dans le contexte de cette enquête, en cours, que la CMA vient de publier un cadre d’analyse des pratiques examinées.
Comme le précise la CMA, elle doit procéder à une analyse financière dans le cadre d’une évaluation globale visant à déterminer s’il existe des problèmes de concurrence, en concordance avec d’autres éléments de preuve (relatifs par exemple aux prix, à la qualité ou à l’entrée de nouveaux concurrents).
En particulier, cette analyse financière portera sur les niveaux de rentabilité atteints par les entreprises du secteur pour vérifier s’ils sont compatibles avec les niveaux habituellement attendus sur un marché concurrentiel : des bénéfices excessifs maintenus durant une période suffisamment longue pourrait indiquer selon la CMA de potentielles restrictions de concurrence.
La CMA a déjà requis des informations financières détaillées à six grands groupes d’établissements de soins vétérinaires, à savoir CVS, IVC Evidensia (IVC), Linnaeus, Medivet, Pets at Home et VetPartners. Elle étudie les documents internes de ces groupes, notamment ceux qui justifient les acquisitions ou qui présentent les résultats financiers, déclare la CMA. La CMA a aussi demandé des informationsfinancières à de petits établissements de soins vétérinaires.
Le cadre d’analyse publié par la CMA présente la méthodologie qu’entend adopter la CMA pour analyser ces données.
La CMA souhaite réaliser une analyse de la rentabilité globale du secteur et examen approfondi de la rentabilité des grands groupes d’établissements de soins vétérinaires ainsi que celle des établissements vétérinaires indépendants.
La CMA invite les parties intéressées à émettre des commentaires sur la méthodologie proposée, jusqu’au 22 novembre 2024.
A ce jour, la British Small Animal Veterinary Association (BSAVA) et d’autres organisations chargées de la représentation du secteur vétérinaire ont répondu de manière commune à la consultation publique de l’autorité.
Nous continuerons à suivre de très près cette enquête.
Avec la collaboration de Salomé Thomas,
stagiaire au sein du département de droit économique