Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 apporte des précisions sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur, plus particulièrement en matière de prévisionnels.
La Cour de cassation rappelle que la tête de réseau qui remet un prévisionnel n’est « pas tenue d’une obligation de résultat dans l’établissement des prévisions de chiffre d’affaires de son partenaire ». Par ailleurs, l’écart de 21% entre les prévisions et les résultats effectivement réalisés ne permettait pas d’établir un manque de sincérité des informations transmises par la tête de réseau. En effet, pour la Cour de cassation, l’exécution du contrat est soumise « à l’aléa économique et aux diligences du partenaire ».
