Poursuite de l’instruction au fond sur les conditions d’utilisation du service AdWords de Google

L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») était saisie d’une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia à l’encontre de Google.

La société Gibmedia, éditeur de sites web d’informations, a saisi l’Adlc en mars 2015 pour des pratiques abusives mises en œuvre par la société Google : Gibmedia reproche à Google d’avoir, sans préavis, suspendu son compte AdWords suivant une procédure qui ne serait pas objective, transparente et non discriminatoire. Le service AdWords est le service de publicité en ligne de Google qui permet aux annonceurs de faire référencer leurs annonces en fonction des mots clés saisis par les internautes. Selon Google, la suspension du compte AdWords de Gibmedia serait toutefois justifiée par le fait que Gibmedia n’avait pas respecté les règles d’utilisation du service AdWords (l’interdiction de facturer des frais pour des produits ou services normalement gratuits, la transparence vis-à-vis des consommateurs en matière de facturation et l’interdiction de l’usage de techniques de dissimulation).

L’Adlc considère qu’au stade de l’instruction, Google apparaît détenir une position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches.

Sur le caractère objectif et transparent des règles du service AdWords, l’Adlc « reconnaît la liberté de Google de définir librement la politique de contenus AdWords, et notamment son droit de mettre en œuvre des exigences plus strictes que celles fixées par les pouvoirs publics, en particulier dans le domaine de la protection des consommateurs. Ces règles doivent cependant être mises en œuvre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». Elle considère que la mise en œuvre de la politique AdWords, difficilement compréhensible pour Gibmedia en l’espèce, est susceptible de révéler un manquement aux obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.

S’agissant du caractère discriminatoire de la suspension des sites, l’Adlc considère qu’il appartiendra à l’instruction de rechercher si les faits reprochés révèlent d’éventuelles pratiques discriminatoires vis-à-vis d’autres éditeurs indépendants.

L’Adlc poursuit l’instruction sur le fond mais rejette les mesures conservatoires, l’atteinte grave et immédiate aux intérêts de Gibmedia n’étant pas établie.

Décision n°15-D-13 du 9 septembre 2015 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia