L’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés des relevés par lecteur optique des prix de vente de certains produits distribués par un magasin concurrent, exploité par la société Carrefour, situé dans la même zone de chalandise. Les salariés de l’exploitant du magasin Leclerc se sont vus refuser l’accès au magasin Carrefour.
La Cour d’appel de Montpellier avait considéré que la société Carrefour avait la faculté en vertu de son droit de propriété, et sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à ce que des tiers autres que les clients potentiels accèdent à son magasin, et donc d’interdire la pratique de relevés de prix dans ses linéaires.
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 octobre 2011, a cassé l’arrêt de la Cour de Montpellier, estimant que « la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ». Cette cassation est effectuée sans renvoi, la Cour de cassation confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 29 juin 2009 qui avait ordonné à la société Carrefour de laisser pratiquer des relevés de prix de vente, dans plusieurs de ses magasins situés dans l’Hérault, par les salariés de l’exploitant du magasin sous enseigne Leclerc, sous astreinte provisoire de 2 500 euros par refus constaté.
