L’Autorité de la concurrence (« Adlc »), dans une décision du 5 février 2015, sanctionne à hauteur de 4,2 millions d’euros la société Télédiffusion de France (TDF) pour des pratiques d’abus de position dominante tendant à évincer ses concurrents à l’occasion d’appels d’offres dans le secteur de la diffusion par voie hertzienne terrestre de la télévision numérique (TNT) en outre-mer.
France Télévisions a procédé en 2010 à la publication d’appels d’offres en vue de l’attribution de marchés de la diffusion hertzienne de la TNT sur ces territoires. Plusieurs sociétés, dont TDF, ont répondu à ces appels d’offres. TDF, qui détient la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaines du territoire, a toutefois tardé à communiquer les informations tarifaires et techniques qui auraient permis aux concurrents de répondre à ces appels d’offres dans de bonnes conditions : l’ARCEP avait en effet imposé à TDF de publier les offres de références afin de donner la visibilité nécessaire aux nouveaux entrants sur les conditions techniques et tarifaires proposées.
L’Adlc a considéré que « TDF, en position dominante, a bien adopté un comportement de nature à empêcher ses concurrents de participer aux appels d’offres lancés par France Télévisions pour le déploiement de la TNT en outre-mer dans des conditions normales, sans subir une asymétrie d’information ».
L’amende est majorée de 20% compte tenu de la réitération des pratiques par TDF, déjà condamnée en 1999 pour des pratiques similaires.
