Pratiques commerciales trompeuses sur Internet
Par un jugement du 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur le caractère trompeur d’annonces diffusées sur les sites Internet www.tripadvisor.fr, www.expedia.fr et www.hotels.com.
Le Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (« SYNHORCAT ») et deux hôtels, sur la base notamment d’une enquête menée par la DGCCRF, reprochaient tout d’abord à ces sites Internet d’indiquer dans certaines annonces qu’aucune chambre n’était disponible aux dates demandées alors que cette indisponibilité ne concernait que les chambres accessibles depuis lesdits sites et que l’hôtel n’était en réalité pas complet. Le Tribunal a rejeté l’argument des sociétés défenderesses selon lequel « les internautes, bien au fait des systèmes de réservation internationaux, sont à même de comprendre que l’information donnée ne concerne que la disponibilité pour leur site partenaire et non la disponibilité réelle de l’hôtel » et a estimé que ces mentions constituaient bien des pratiques commerciales trompeuses.
Le Tribunal a ensuite reconnu que le fait de diriger les internautes ayant effectué des recherches sur le site Internet www.tripadvisor.fr vers des annonces proposées par les deux autres sites et mettant en avant des offres promotionnelles en réalité inexistantes, constituait également une pratique commerciale trompeuse.
En revanche, le Tribunal a estimé que le fait d’indiquer, sur la fiche de chaque hôtel présentée sur le site www.hotels.com, le numéro de téléphone de la centrale de réservation du site et non le numéro de l’hôtel, ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse. Selon lui, la présentation du site permettait aux consommateurs de voir que le numéro était le même pour chaque hôtel et qu’il renvoyait donc à une centrale de réservation. Le Tribunal a en outre relevé que « le site hotel.com qui consent d’importants investissements pour drainer du trafic sur son site n’a pas vocation à envoyer sans contrepartie des clients aux hôtels dont il signale l’existence à l’internaute ».
Le Tribunal a ordonné aux sociétés défenderesses de payer au SYNHORCAT la somme de 284 955,54 euros au titre du préjudice commercial et de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, ainsi que la somme de 82 180 euros au titre du préjudice commercial des deux hôtels demandeurs. Il a également demandé aux défenderesses de modifier les allégations trompeuses, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Ces modifications avaient néanmoins déjà été apportées au jour de l’audience.