Opérations de visites et de saisies et déclarations anonymes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 19 octobre 2011 un arrêt confirmant la possibilité pour le juge des libertés et détentions (« JLD ») de faire état de déclarations anonymes pour motiver les ordonnances d’autorisations des visites et saisies en application de l’article L.450-4 du Code de commerce. De telles déclarations peuvent constituer des « indices des pratiques dont la preuve est recherchée » au sens de l’article précité si elles sont soumises au JLD au « moyen de documents établis et signés par les agents de l’administration permettant d’en apprécier la teneur » et « corroborés par d’autres éléments ».
La Cour de cassation juge dans cette affaire les déclarations anonymes recevables en ce qu’elles avaient été reçues régulièrement par les agents de la DGCCRF et que le juge avait pu prendre connaissance de l’intégralité des procès-verbaux et ainsi s’assurer de l’existence de l’identité des déclarants. Considérant les déclarations suffisamment corroborées par ailleurs, elle conclut que le juge a souverainement caractérisé «
l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles » justifiant sa décision.