Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société allemande et avait subi un dommage en utilisant la bicyclette sur le sol allemand.
Il a assigné le fabricant allemand devant une juridiction autrichienne, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. S’interrogeant sur sa compétence, cette dernière a alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »).
L’article 5 du règlement n° 44/2001 sur la compétence judiciaire dans les litiges intracommunautaires prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit est compétent. Dans son arrêt du 16 janvier 2014, la CJUE rappelle que le lieu du fait dommageable vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’évènement causal qui est à l’origine du dommage.
S’agissant plus spécifiquement du lieu de l’évènement causal, la Cour indique qu’en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait des produits défectueux, il s’agit du lieu de fabrication du produit en cause.
